Rénovation des bâtiments, nouvelles dispositions pour l'isolation acoustique

28/04/2017

Un arrêté du 13 avril 2017 précise les exigences acoustiques à respecter lors de travaux de rénovation importants des bâtiments.

La loi sur la transition énergétique, par l’intermédiaire de son décret du 14 juin 2016, a introduit la nécessité d’un isolement acoustique renforcé vis-à-vis des bruits extérieurs lorsque des travaux de rénovation importants sont réalisés au sein de bâtiments existants exposés au bruit.

Les bâtiments concernés sont des bâtiments d’habitation, d’enseignement, d’hébergement et de soins, des hôtels qui sont situés dans les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes stratégiques du bruit routier et/ou ferroviaire (zones définies dans les cartes de type « c ») ou qui sont situés dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore d’aéroport.

Cependant, le gouvernement était resté assez flou quant aux critères acoustiques demandés. L’arrêté du 13 avril 2017, paru au Journal officiel du 20 avril 2017, vient donc préciser les caractéristiques acoustiques minimum visées à l’article R. 111-23-5 du code de la construction et de l’habitation.

Les exigences acoustiques à respecter devront s’adapter aux types de bâtiments, aux niveaux des nuisances sonores extérieures et aux types de travaux de rénovation. Plus le bâtiment est exposé au bruit, plus les obligations d’isolation acoustique sont strictes et importantes. Par exemple, un bâtiment, sujet à d’importants travaux de rénovation et situé en zone 1 de PGS devra présenter un indice d’isolation acoustique (concernant spécialement les nuisances aériennes extérieures) de 38 décibels. Pour les bâtiments exposés dans une zone 2 de PGS, ou dans les zones de dépassement des valeurs limites pour le bruit routier ou ferroviaire (inclus dans les cartes de type « c »), l’indice sera de 35 décibels, et enfin, pour une zone 3, l’indice sera plus souple et devra atteindre les 32 décibels. Lorsque le bâtiment est situé à la fois en carte de type « c » et en zone de PGS, le niveau d’exigences le plus élevé doit être retenu.

L’arrêté précise que les exigences de performances acoustiques minimales prévues peuvent être respectées soit par réalisation de travaux d’isolation acoustique déterminés dans le cadre d’une étude acoustique (rendue obligatoire uniquement dans le cadre de bâtiments situés en zone 1 du PGS), soit par utilisation de matériaux et d’éléments de façade ou de toiture dotés d’une valeur isolante acoustique supérieure aux valeurs prescrites par l’arrêté du 13 avril dans ses annexes 1 et 2.

Les publics concernés par l’arrêté du 13 avril 2017 sont les collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les bureaux d'études, les entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

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