Le volet bruit de la loi d'orientation des mobilités

30/12/2019

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été officiellement promulguée le 24 décembre et publiée au Journal officiel du 26 décembre. Elle comporte un certain nombre de dispositions en matière de lutte contre la pollution sonore.

Fruit d'un long parcours depuis les Assises de la mobilité en 2017 jusqu'à son adoption finale en novembre 2019 par l'Assemblée nationale, ce texte vise à améliorer les transports du quotidien, tout en fixant l’objectif de neutralité carbone des transports terrestres d'ici 2050.

Parmi les nombreuses dispositions de ce texte figurent un certain nombre d’avancées concernant la lutte contre le bruit.

Reconnaissance du bruit en tant que pollution, et du droit de vivre dans un environnement sonore sain

Tout d’abord, la notion de « pollution sonore » est désormais reconnue dans le Code de l’environnement, ce terme venant remplacer celui de « nuisances sonores » précédemment utilisé au titre VII de son livre V. Le texte (cf. article 93) consacre également la responsabilité de chaque personne publique (État, collectivités et établissements publics) et personne privée à mener des politiques qui permettent la mise en œuvre du droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain. Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique.

Autre preuve de montée en puissance de l’importance accordée à la lutte contre la pollution sonore : le fait que cet enjeu doive être intégré, au même titre que la lutte contre le changement climatique ou la pollution de l’air, dans la stratégie de développement des infrastructures et que les autorités régulatrices des transports, notamment Île-de-de-France Mobilités, ainsi que les régions doivent, par leurs politiques de mobilité, contribuer aux objectifs et engagements en matière environnementale (cf. articles 8 et 16).

Des avancées très attendues en matière de prise en compte des nuisances sonores et vibratoires d’origine ferroviaire

Des dispositions inédites ont été introduites pour prendre en compte la gêne et les nuisances associées aux infrastructures de transport ferroviaire.

En matière de nuisances sonores (cf. article 90), il s’agit de tenir compte des critères d’intensité et de répétitivité dans l’évaluation de la gêne. Il s’agira notamment d’introduire dans la réglementation des indicateurs de bruit événementiel tenant compte des pics de bruit générés par les passages des trains. Un arrêté d’application devrait venir préciser les modalités d’évaluation de ces nuisances.

La LOM, en son article 91, introduit également la prise en compte des nuisances générées par les vibrations suscitées par la réalisation ou l’utilisation des infrastructures de transport ferroviaire. Celles-ci devront désormais être évaluées selon des méthodes précises et une unité de mesure spécifique de ces nuisances. Les modalités d’évaluation, les seuils de vibration à respecter ainsi que les modalités de détermination des responsabilités des différentes parties prenantes (gestionnaire de l’infrastructure, aménageur…) devront être précisées d’ici le 31 décembre 2020.

Radar acoustique : une expérimentation à venir

La LOM, en son article 92, a aussi introduit l’expérimentation du contrôle automatique des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des radars acoustiques. Afin de pouvoir sanctionner les véhicules routiers les plus bruyants, une nouvelle procédure de contrôle du bruit émis par les véhicules sera mise en place à titre expérimental, pour une durée de deux ans. Les modalités techniques de réalisation et d’expérimentation devraient être détaillées prochainement par décret.

Engins en libre-service : moins de signaux sonores

Une disposition de la LOM vise à limiter le bruit des véhicules, cycles et engins proposés en libre-service en ville, qui peuvent émettre des signaux sonores pour signaler leur dysfonctionnement, leur vol ou leur position géographique. La LOM prévoit désormais que les opérateurs devront, pour occuper le domaine public, demander l’autorisation auprès de la collectivité et s’acquitter d’une redevance, sous réserve du respect de certaines prescriptions, comme prendre des mesures pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l’émission de signaux sonores de nuit (cf. article 41).

Parc de véhicules deux-roues motorisés des entreprises : une obligation de renouvellement progressif en véhicules électriques

Les entreprises gérant un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères devront désormais acquérir des véhicules à faible émission lors du renouvellement de leur parc, ceci afin d’encourager la transition du thermique vers l’électrique au sein du parc de deux-roues motorisés (cf. article 77).

Vers une meilleure information des futurs riverains des zones aéroportuaires

La LOM (cf. article 94) étend à l’achat d’un bien situé dans une zone exposée au bruit aéroportuaire (zone inscrite dans un plan d’exposition au bruit - PEB), l’obligation d’information qui existait déjà dans le cadre d’une location. Désormais, la personne qui acquiert un nouveau logement devra être informée que le bien qu’elle achète est situé en zone de PEB. Cette information prend la forme d’un document écrit, transmis par le vendeur à l’acheteur au moment de la vente, ou par le propriétaire au locataire au moment de la signature du bail. Ce document qui établit de manière claire et précise la situation sonore du lieu d’implantation du bâtiment est à annexer au dossier de diagnostic technique du contrat ou précontrat (promesse de vente, acte de vente ou contrat de location, ou bien contrat préliminaire en cas de vente sur plan).

Un suivi du renouvellement des flottes des compagnies aériennes

Enfin, la LOM a introduit l’obligation pour le Gouvernement de remettre, d’ici la fin 2020, un rapport au Parlement sur le suivi du renouvellement des flottes par les compagnies aériennes et son incidence sur la réduction des nuisances sonores (cf. article 181).