CSB PPBE

4/04/2024

Insuffisante mise en œuvre de la directive « bruit dans l’environnement » : quels sont les risques encourus ?

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement demande à ce que soient réalisés et mis à jour, tous les cinq ans, des cartes stratégiques du bruit (CSB) ainsi que des Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) au sein de toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, ainsi qu’autour des grandes infrastructures de transports (voies routières avec plus de 3 millions de véhicules/an, voies ferroviaires avec plus de 30 000 passages/an et aéroports avec plus de 50 000 mouvements/an hors trafic militaire). Cette directive a été transposée en droit français et codifiée dans le Code de l’environnement. Pour les CSB et PPBE dits d’agglomération, les bruits pris en compte sont ceux liés aux infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires, ainsi que ceux liés aux activités bruyantes des installations industrielles classées.

La quatrième échéance de la directive européenne fixe les délais d’adoption au 30 juin 2022 pour les CSB et au 18 juillet 2024 pour les PPBE.

Les autorités compétentes en Île-de-France

Au sein de la région Île-de-France, l’arrêté du 14 avril 2017 modifié désigne comme autorités compétentes quatorze agglomérations : la Métropole du Grand Paris (131 communes) ainsi que treize communautés d’agglomération (CA) ou communautés urbaines (CU), représentant en tout 433 communes et 10,5 millions d’habitants (INSEE 2016). Les Préfets de départements sont quant à eux en charge de l’adoption des CSB des grandes infrastructures de transports terrestres (GITT) et des trois grands aéroports concernés en Île-de-France (Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le-Bourget et Paris-Orly). L’élaboration des PPBE des grandes infrastructures a été confiée aux services de l’État pour les routes de compétence nationale, les voies ferrées et les grands aéroports et aux autres gestionnaires pour les voies relevant de leur compétence.

La Commission européenne durcit le ton

En 2013, puis en 2017, la Commission européenne a adressé à la France deux mises en demeure relatives à la mise en œuvre insuffisante de la directive, notamment en ce qui concerne les agglomérations, pour les deux premières échéances de la directive. L’article L. 572-10 du Code de l’environnement permet aux Préfets de département de se substituer aux collectivités territoriales défaillantes pour la réalisation de leurs obligations : « Lorsque (le représentant de l’Etat) constate qu’une autorité n’a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits (…), il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure ».

Le 28 septembre 2023, la France a été destinataire d’un avis motivé de la part de l’UE, au motif de la non-adoption de certains PPBE de 3ème échéance. L’avis motivé est une étape supplémentaire marquant la fin de la procédure précontentieuse et le début de la procédure judiciaire. L’État avait alors 2 mois pour répondre en présentant son plan d’actions pour pouvoir remplir ses obligations.

La condamnation de l’État français par la Cour de justice européenne pour manquement à la mise en œuvre de la directive européenne 2002/49/CE l’exposerait à l’obligation de règlement d’une amende minimale de 12 millions d’euros assortie d’astreinte journalière estimée à 3 millions d’euros par jour.

En cas de condamnation, qui pointerait précisément certains PPBE manquants, l’État pourrait se tourner vers les autorités défaillantes pour prendre en charge le règlement des sommes dues. La répartition de la charge financière serait alors définie par une commission consultative ad hoc, composée de membres du Conseil d’État, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales. La constitution de cette commission est prévue au titre III de l’article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales.

Situation en Île-de-France

Dans le cadre de la 3ème échéance (2017-2018), la procédure de substitution a été mise en œuvre pour quatre collectivités franciliennes : deux pour refus d’approbation des CSB de leur territoire et deux pour non-réalisation de leur PPBE. Le recours à cette procédure a permis de remonter la totalité des documents attendus à la Commission européenne.

Concernant la 4ème échéance, toutes les CSB d’agglomérations ont été produites par Bruitparif en 2023 et transmises aux autorités compétentes. À ce jour, 5 des 14 EPCI ont adopté leurs CSB. La Métropole du Grand Paris a été la première à le faire le 12 octobre 2023, puis ce fut autour de Cœur d’Essonne Agglomération (04/12/2023), Grand Paris Sud (06/02/2024), Paris Vallée de la Marne (29/02/2024) et Val Parisis^[1] (02/04/2024). Val d’Yerres Val de Seine et Paris-Saclay ont inscrit l’examen de leurs CSB à l’ordre du jour de leur prochain conseil communautaire du mois d’avril. L’ensemble des CSB E4 des grandes infrastructures de transports terrestres a par ailleurs été publié.

Aucun PPBE de GITT ou d’agglomération n’a encore été réalisé au titre de la 4ème échéance en Île-de-France. Seul le PPBE E4 de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle a été approuvé et publié à ce jour.

Pour aller plus loin :

Consulter les CSB disponibles en Île-de-France : http://carto.bruitparif.fr

Consulter les PPBE disponibles en Île-de-France : http://ppbe.bruitparif.fr

1. Avec émission d’une réserve toutefois pour la CSB du bruit nocturne lié au trafic aérien ↑