Bruits de voisinage, dresser un constat sans mesurage

3/07/2018

Le Conseil national du bruit a publié en mai 2018 un guide technique ciblé sur l’établissement des constats d’infraction en matière de bruits de voisinage, ceci en l’absence de mesurage technique. Il rappelle le cadre législatif et réglementaire en vigueur au titre du Code de la santé publique et du Code pénal et porte sur les bruits intérieurs comme extérieurs.

Conçu pour aider les personnels habilités à dresser ces constats, il en examine les critères factuels et les modalités, puis précise la méthode de leur rédaction. Des modèles de formulaires et de déclarations figurent également dans ce guide très complet.

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