Plan de gêne sonore (PGS) et aide à l'insonorisation

Le Plan de Gêne Sonore (PGS)

Prévu par la loi 92-1444 du 31 décembre 1992, le Plan de Gêne Sonore (PGS) est un document qui délimite des zones dans lesquelles les riverains peuvent bénéficier d’une aide à l’insonorisation de leur logement. Cette aide ne peut être allouée que sous certaines conditions.  Seuls les 11 principaux aéroports sont dotés d’un PGS, à savoir : Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, Toulouse-Blagnac.

Le PGS se présente sous forme d’un rapport et d’une carte à l’échelle 1/25 000ème indiquant 3 types de zones :

Le PGS est établi sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l’année suivant la date de publication de l’arrêté approuvant le plan de gêne sonore. Le plan est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur, transmis pour avis aux communes concernées, à la commission d'aide aux riverains et à l'ACNUSA.

L'information des tiers se fait notamment par voie de publication dans les journaux locaux ou régionaux et d'affichage en mairie.

L’outil géoportail permet de visualiser les PGS des aéroports.

Les PGS des aéroports concernés en Île-de-France sont également accessibles au sein de la plateforme Survol de Bruitparif : http://survol.bruitparif.fr

Les PGS et les rapports de présentation des 3 principaux aéroports en Île-de-France sont téléchargeables dans la rubrique « Documents » en bas de page.

PGS de Paris CDG (approuvé le 11 décembre 2013) : 24 783 hectares, 64 communes, 96 306 logements concernés pour 256 176 habitants

PGS de Paris-Le Bourget (approuvé le 28 décembre 2011) : 1903 hectares, 10 communes, 14 920 logements concernés pour environ 40 000 habitants

PGS de Paris-Orly (approuvé le 30 décembre 2013) : 9 344 hectares, 37 communes, 51 542 logements concernés pour 123 902 habitants

L’aide à l’insonorisation

Cette aide concerne exclusivement les riverains des onze plus grands aéroports français qui résident dans une zone couverte par un plan de gêne sonore (PGS).

L’aide à l’insonorisation sert au financement des opérations d’insonorisation de logements, d’établissements d’enseignement ou de locaux sanitaires et sociaux.

La gestion des dossiers d’aide à l’insonorisation est confiée aux gestionnaires d’aéroports.

Pour les aéroports parisiens (Paris CDG, Paris LBG et Paris Orly), un service dédié à l’aide à l’insonorisation est mis en place par Aéroports de Paris :

N°Azur : 0810 87 11 35

www.entrevoisins.org

Rubrique d’information dédiée : http://www.entrevoisins.org/riverains/aide_insonorisation/default.aspx

Service en ligne d’aide à l’insonorisation (dépose de demande et suivi de la demande) : https://www.aideinsono.fr/

Objectifs de l’aide à l’insonorisation des logements

Cette aide a vocation à financer :

L’aide est destinée à l’insonorisation des seuls bâtiments répondant à la double condition suivante :

Pour les logements, l’aide est limitée dans son volume :

Conditions d’attribution

L’aide est attribuée après avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains compétente (CCAR).

Procédure d’éligibilité à l’aide pour l’insonorisation des logements (crédits : DGAC)

http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Procedure_eligibilite_insonorisation_logements.jpg

Financement du dispositif

Le dispositif est financé par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui :

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