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La France accélère l’application de la Directive 2002/49/CE
Réglementation - 08/12/2011
Afin d’accélérer l’application de la Directive 2002/49/CE sur le bruit dans l'environnement pour laquelle la France accuse déjà un important retard, La Ministre en charge de l’Ecologie vient d’adresser une instruction aux Préfets de département. Ce document enjoint les services de l’Etat, les communes et EPCIs concernés par la première échéance de publier sans délai les cartes de bruit et PPBE.
Dans cette instruction, La Ministre précise que les retards importants constatés exposent désormais la France à des sanctions européennes susceptibles de se traduire par d’importantes sanctions financières. Conformément à l’article L.572 10 du Code de l’Environnement, elle demande donc aux Préfets de mettre en demeure les autorités compétentes de publier leur cartographie et PPBE.
L’instruction précise également les modalités de substitution selon lesquelles les Préfets de département pourraient procéder en lieu et place, et aux frais de l’autorité compétente, aux obligations de la Directive.
En direct - 24/04/2012
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