Actualités

L’article L571-7 du Code de l'Environnement prévoyait de limiter les nuisances sonores résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population en interdisant les vols d'entraînement au départ ou à destination des aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, les vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure.

Le décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 précise les territoires d’application de cette limitation en définissant les zones à forte densité de population comme étant les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3600 mètres figurant sur la carte aéronautique de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale), ainsi que l’ensemble des points du territoire situés à moins d’un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.

Les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit durant la phase d’approche, l’atterrissage et le décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans ces zones à forte densité de population.

Par ailleurs, pour chaque aérodrome concerné, des dispositions spécifiques peuvent être établies par arrêté ministériel afin de :
- limiter le nombre maximal de mouvements d’hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison et année,
- déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par ce ministre est interdit,
- déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les essais moteurs sont interdits.
Les projets d’arrêtés devront être soumis à l’avis de l’ACNUSA (Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) et des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes concernés.

Les exploitants des aérodromes concernés devront en outre tenir à jour un registre des mouvements d’hélicoptères mentionnant l’heure, le type d’appareil et l’objet du vol. Ce registre est consultable.

Accéder au décret