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Décret hélicoptère : le Conseil d’Etat confirme
Réglementation - 23/11/2011
Le décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population a été confirmé par le Conseil d’Etat. Par décision du 23 novembre 2011, les requêtes présentées par les associations de défense (France-Nature-Environnement et UFCNA), mais également par des professionnels de la filière (Union française de l’hélicoptère) ont été rejetées.
S'agissant de la définition des zones à forte densité de population, le Conseil d’Etat confirme que le principe retenu correspondant aux agglomérations d'une largeur moyenne de plus de 3,6 km telles que tracées sur la carte aéronautique de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) n’était pas contraire aux dispositions de l'article L. 571-7 du Code de l'environnement, pas plus qu’au principe d'égalité.
La décision confirme par ailleurs que les aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire et humanitaire, ceux réalisant une mission de protection des personnes et des biens ainsi que les aéronefs militaires ou en mission d’Etat ne sont pas soumis au décret du 20 octobre 2010.
En direct - 24/04/2012
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