Actualités

Cette décision fait suite à un litige entre les autorités bruxelloises et la compagnie aérienne European Air Transport (EAT). Après une sanction administrative de 56 113 euros en 2007 pour dépassement des valeurs limites de nuit, EAT avait introduit un recours en annulation, estimant que des mesures au sol et non à la source étaient contraires à la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a décidé que cette approche ne constituait pas une « restriction d’exploitation », puisqu’elle n’interdisait pas l’accès des aéronefs à l’aéroport concerné, à moins qu’elle n’ait au final des effets similaires à une interdiction d’accès et n’entrave l’activité économique des compagnies. Il appartient maintenant à la juridiction belge de vérifier si ces mesures ont de tels effets. La Région bruxelloise pourrait alors percevoir les amendes impayées des compagnies sanctionnées, pour un total de plusieurs millions d’euros.