Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)

Au terme des diagnostics établis grâce aux cartes stratégiques de bruit, la directive européenne 2002/49/CE et sa transposition en droit français imposent aux autorités compétentes la réalisation de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).

C’est quoi ? A quoi ça sert ?

Qui est autorité compétente pour la réalisation du PPBE ?

Pour l’agglomération parisienne, les 254 communes et EPCI ainsi que les gestionnaires des grandes infrastructures sont tenus de réaliser un PPBE.

Quelles sont les sources de bruit à prendre en compte ?

Selon la réglementation doivent être prises en compte les sources de bruit qui ont fait l’objet de la cartographie, soit les routes, les voies ferrées, les aéronefs et les principales industries.
Cependant, il est possible d’aller plus loin et d’intégrer dans un PPBE un plan de lutte contre le bruit où sont traitées des problématiques telles que le bruit de voisinage, des zones de loisirs, …

Quel contenu ?

Les plans de prévention du bruit dans l’environnement doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
- Un rapport de présentation ;
- S’il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes et les objectifs de préservation les concernant ;

- Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites ;
- Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des 10 années précédentes et prévues pour les 5 années à venir ;
- S’ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en œuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ;
- Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée, l’analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ;
- Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en œuvre des mesures prévues ;
- Un résumé non technique du plan ;
- En annexe, l’accord des autorités compétentes pour mettre en œuvre ces actions.

Quelles étapes ?

•    Les études préalables
Afin de proposer des actions concrètes à intégrer au PPBE, cette étape vise à identifier les enjeux et les objectifs à atteindre à partir des problématiques locales recensées et hiérarchisées.  Elle peut s’effectuer en deux phases :

- Le recensement et l’analyse des données existantes qui s’appuient sur les cartes de bruit réalisées sur le territoire, mais aussi sur tout autre élément de connaissance des nuisances sonores ou de leur impact sur le territoire :
- le recensement des gestionnaires « associés » aux sources de bruit répertoriées ;
- les données démographiques (densité de population), d’occupation du sol et de destination des sols ;
- la localisation des zones sensibles (établissements de santé ou d’enseignement…) et des Points Noirs de Bruit ferroviaires et terrestres (selon la circulaire du 25 mai 2004);
- les actions visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement réalisées au cours des 10 années précédentes et prévues pour les 5 années à venir par l’ensemble des autorités compétentes sur le territoire ;
- les attentes des acteurs locaux et de la population ;
- les autres sources de bruit à prendre en compte.

- Le diagnostic territorialisé consiste à croiser les cartes de bruit, les données existantes et les problématiques locales afin de faire émerger les éléments d’aide à la décision pour déterminer et hiérarchiser les zones à enjeux :
- Quelles sont les sources de bruit prépondérantes (localisation, nombre de riverains exposés, présence de bâtiments sensibles …) ?
- Quelles sont les secteurs où il existe un dépassement de seuil ? Quelle est la surface impactée ? Combien de personnes sont concernées ?
- Quelles sont les contributions des grandes infrastructures aux dépassements de seuil ? Qui sont les interlocuteurs ?
- Où sont les zones sensibles ?
- Existe-t-il des secteurs multi-exposés à plusieurs sources de nuisances ?
- Quelles sont les zones calmes potentielles ? Quels critères peut-on retenir pour la définition de ces zones ?
- Comment utiliser les cartes pour les projets d’aménagements ?
- Quelles mesures de prévention peut-on facilement mettre en œuvre ?

•    L’élaboration du plan d’actions
Sur la base des études préalables, le PPBE fixe les objectifs à atteindre, précise les moyens d’action retenus et le nombre de personnes préservées grâce aux mesures préventives et correctives envisagées.
Le bruit étant une notion à la fois subjective et liée aux comportements individuels, le PPBE peut également comprendre des actions d’information et de sensibilisation du public.
Ce travail doit être réalisé en lien étroit avec l’ensemble des acteurs concernés, que ce soit au sein de la collectivité ou à l’extérieur (gestionnaires d’infrastructures, services de l’Etat, autres autorités compétentes concernées par les sources en cause…).
Son contenu doit être pédagogique afin d’en faciliter sa lecture et sa compréhension par le plus grand nombre.

•    L’information du public
Le projet de PPBE doit être mis à disposition de tous pendant 2 mois (mini-enquête publique pour avis) avant d’être arrêté et adressé au Préfet. Il doit ensuite être publié sur internet et disponible au siège de l’autorité compétente, accompagné d’une synthèse des remarques du public.

Quels financements possibles ?

•    Financements pour l’élaboration du plan

Le Conseil régional a décidé d’adopter un dispositif spécifique pour soutenir l’élaboration des PPBE.                         

Certains Conseils généraux (Essonne, Hauts de Seine…) peuvent contribuer au financement du PPBE. Rapprochez-vous de celui de votre département.

•    Financements pour la mise en œuvre des actions

Suivant l’un des engagements du Grenelle de l’Environnement, l’ADEME a mis en place un système d’aides pour la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres.
Sont éligibles les opérations consistant soit à traiter le bruit à la source, soit à réaliser des traitements acoustiques des façades des bâtiments sensibles, ou encore celles combinant ces deux techniques, ainsi que les études techniques préalables, les actions d’accompagnement, les prestations de maîtrise d'œuvre et de contrôle de performance à l'issue des travaux.
L’aide est attribuée sous la forme d'une subvention au maître d'ouvrage de l'opération de résorption du PNB, à hauteur de 80 % des coûts des dépenses, pour une période de 3 ans renouvelable.

Pour en savoir plus sur le dispositif

Bruitparif vous accompagne

Pour aider les collectivités territoriales d’Ile-de-France dans la mise en œuvre de leur plan d’actions, Bruitparif apporte son expertise et son savoir-faire :
-    Rôle de « facilitateur » entre les gestionnaires d’infrastructures et les communes et EPCI pour la récupération, le traitement et la mise à disposition des informations nécessaires
-    Mise à disposition d’outils et de méthodologies
-    Accompagnement spécifique dans le cadre du Forum des acteurs (rubrique internet en accès réservé, plateforme d’échanges de données, réunions de travail et de partage d’expérience…)