Loi bruit du 31 décembre 1992

Elle a pour objectif de prévenir, supprimer ou limiter l’émission et la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits et des vibrations qui peuvent porter atteinte aux personnes et à l’environnement.

- Elle prévoit de réglementer la mise sur le marché de matériels bruyants, leurs procédures d'homologation, ainsi que leurs conditions d'utilisation.

- Elle prévoit de soumettre à prescriptions les activités bruyantes exercées par les entreprises, ainsi que les activités bruyantes sportives et de plein air.

- Elle prévoit de prendre en compte les nuisances sonores lors de la construction ou la modification significative d'infrastructures de transports terrestres, notamment en établissant un classement sonore des voies qui permettra de mettre en place une isolation de façade appropriée pour les nouveaux bâtiments, et de résorber les points noirs de bruit.

- Elle prévoit de mettre en place une taxe versée par les exploitants d'aéronefs en fonction de leur nombre de décollages pour financer l'aide à l'insonorisation des riverains situés dans les plans de gêne sonore des grands aérodromes.

- Elle prévoit de limiter le trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, notamment en y interdisant les vols d'entraînement et les vols circulaires sans escale touristique de moins d’une heure.

- Elle donne pouvoir au maire sur sa commune et au préfet sur son département pour limiter les horaires, les conditions d'accès et les niveaux sonores admissibles des activités s’exerçant sur la voie publique.

- Elle liste les agents de l’Etat et des communes habilités à constater les infractions à la Loi Bruit, entre autres dans le cas du bruit de voisinage, ainsi que les mesures judiciaires et administratives qui peuvent être prises en cas d’infraction.

Elle sert ainsi de base à la création de différents décrets d’application correspondant à chacune de ces thématiques (détaillées dans les pages de la rubrique « Comprendre la réglementation »).