Bruit des hélicoptères
De quoi s’agit-il ?
La réglementation sur le bruit des hélicoptères a pour but de limiter le trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population.
Elle interdit les vols d'entraînement au départ ou à destination des aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, les vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure.
Les équipages sont tenus de respecter les procédures de conduite à moindre bruit durant la phase d’approche, l’atterrissage et le décollage au départ ou à destination des aérodromes situés dans ces zones à forte densité de population.
- limiter le nombre maximal de mouvements d’hélicoptères par plage horaire, par jour, mois, saison et année,
- déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par ce ministre est interdit,
- déterminer les plages horaires et hebdomadaires pendant lesquelles les essais moteurs sont interdits.
Les exploitants des aérodromes concernés devront en outre tenir à jour un registre des mouvements d’hélicoptères mentionnant l’heure, le type d’appareil et l’objet du vol. Ce registre est consultable.
Qu’est-ce que cela comprend ?
Les zones à forte densité de population sont les agglomérations de largeur moyenne de plus de 3600 mètres figurant sur la carte aéronautique de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale), ainsi que l’ensemble des points du territoire situés à moins d’un demi-mille nautique (926 mètres) de ces agglomérations, cette dernière extension étant réduite à 463 mètres côté mer pour les agglomérations littorales.
Sur décision du ministre chargé de l’aviation civile, le trafic des hélicoptères peut également être limité dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 mètres et 3600 mètres figurant sur la carte aéronautique de l’OACI.
Qu’est-ce que cela ne prend pas en compte ?
- Les aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire- Les aéronefs effectuant une mission de protection des personnes et des biens
- Les aéronefs effectuant une mission d’Etat
- Les aéronefs militaires
A qui s’adresser ?
Le ministre chargé de l’aviation civile est l’autorité compétente qui délivre les arrêtés pour les aérodromes situés dans les zones à forte densité de population.
Les projets d’arrêtés doivent être soumis à l’avis de l’ACNUSA (Autorité de Contrôle des NUisances Sonores Aéroportuaires) et des CCE (Commissions Consultatives de l’Environnement) des aérodromes concernés.
En ce qui concerne les hélisurfaces, c’est le préfet qui délivre les autorisations spéciales.
Réglementation
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